DÉCRET N° 2024-052-PR fixant les conditions, les modalités de délivrance et la valeur juridique du livret foncier.

[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 1021
  • Taille du fichier 3.66 MB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 22 novembre 2024
  • Dernière mise à jour 18 juillet 2026

DÉCRET N° 2024-052-PR fixant les conditions, les modalités de délivrance et la valeur juridique du livret foncier.